Conditions générales de ventes
Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs ou a des non professionnels
En vigueur au 18/10/2022
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.fumoir-angresse.fr (le Site).
Le Site est un service de :
- mise en relation entre la Société Fumage Artisanal d’Angresse SAS (le Vendeur) et des consommateurs (l’Acheteur) (les Parties) ;
- Situé 220 ZA2 du Tuquet - 40150 Angresse ;
- Adresse du site : www.fumoir-angresse.fr ;
- Adresse email de contact : contact@fumoir-angresse.fr
- Téléphone : +33 (0)5 58 77 38 55
Le Site commercialise notamment les produits suivants (les Produits) :
Poissons/Produits de la mer,
Produits transformés,
1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité
L’Acheteur certifie avoir (a) pris connaissance et (b) accepté les présentes conditions générales de vente CGV antérieurement à la passation de sa commande. L’Acheteur reconnait ainsi que la validation de la commande sur le Site vaut acceptation sans réserve des CGV. Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à l’Acheteur qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande.
Les CGV sont accessibles sur le Site et expriment l’intégralité des obligations respectives et mutuelles des Parties. Les CGV prévalent ainsi sur tout autre document y compris sur les conditions qui pourraient être rendues applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV seront transmises à l’Acheteur en format PDF dans l’email de confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV qui seront applicables dès leur mise en ligne.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
2 – Objet et domaine d’application des CGV
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produit proposé par le Vendeur à l’Acheteur sur le Site. Toute commande passée par l’Acheteur dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non professionnels.
Les CGV s’appliquent uniquement aux achats effectués sur le Site et livrés en France métropolitaine et en Belgique. Les livraisons dans les DOM-TOM ou hors de France doivent faire l’objet d’un devis spécifique sur demande de l’Acheteur à l’adresse suivante : contact@fumoir-angresse.fr
Le contrat résultant de la Validation finale de l’Acheteur relève de la règlementation de la vente à distance telle qu’elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.
3 – La passation des commandes
L’Acheteur passe sa commande en ligne sur le Site à partir du formulaire qui y figure (le Bon de commande). L’achat de Produits sur le Site suppose ainsi que l’Acheteur dispose d’un ordinateur et d’un accès à Internet, les frais de connexion et d’utilisation du Site demeurant à sa charge. L’Acheteur s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations.
Pour accéder aux Produits, l’Acheteur doit préalablement avoir constitué un panier et procéder à la création d’un compte client personnel.
Le Bon de commande rappelle que l’Acheteur doit être majeur pour acheter tout produit qui contiendrait de l’alcool. La Validation finale du Bon de commande requiert l’acceptation préalable par l’Acheteur des CGV par un clic à l’endroit indiqué sur le Site. Une fois les CGV acceptées par l’Acheteur et le bouton « Valider ma commande » cliqué, ce dernier recevra un email de confirmation de la part de contact@fumoir-angresse.fr ainsi qu’il sera décrit ci-après.
Pour être valable, la commande doit renseigner les informations requises par le Bon de commande qui figure sur le Site et préciser la quantité de Produits, les références des Produits, l’adresse de livraison, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange dans les conditions décrites à l’article 12 et des garanties mentionnées à l’article 15.
En cas de défaut de paiement, d’adresse email de l’Acheteur renseignée erronée ou de tout autre problème relatif au compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé sur le Site et/ou par courrier électronique. La commande de ce Produit sera annulée et son prix remboursé le cas échéant. Pour autant, le reste de la commande demeure ferme et définitif.
Le Bon de commande précise que l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison des Produits selon les conditions et modalités exposées à l’article 17. Les frais de transport afférents au retour du Produit à l’égard duquel l’Acheteur a exercé son droit de rétractation sont à la charge de l’Acheteur.
4 – L’acceptation de la commande par signature électronique
L’Acheteur donne son accord ferme et définitif la conclusion de la vente lorsqu’il fournit en ligne ses coordonnées bancaires et clique pour la validation finale de la commande (la Validation finale). A compter de cet accord, le Vendeur peut exiger les sommes indiquées sur le Bon de commande.
5 – Confirmation de la commande
Une fois le Bon de commande rempli, les CGV acceptées, les coordonnées bancaires renseignées et la Validation finale effectuée, un courrier électronique de confirmation sera adressé à l’Acheteur, à l’adresse électronique renseignée sur le Bon de commande, dans un délai de 1 heure à compter de la de la Validation finale. Ce courrier de confirmation indique le numéro de commande, le récapitulatif de la commande, les conditions générales de vente.
Dès réception de ce courrier électronique, l’Acheteur a la possibilité de suivre l’état de préparation, de livraison ou de mise en retrait de sa commande sur le Site.
6 – Informations précontractuelle de l’Acheteur
L’Acheteur reconnait avoir eu connaissance et communication de manière lisible et compréhensible avant la Validation finale (a) des CGV et (b) de toutes les informations que liste l’article L221-5 du Code de la consommation.
A ce titre, l’Acheteur doit être informé :
- Des caractéristiques essentielles du Produit ;
- Du prix du Produit ;
- De la date ou du délai de livraison du Produit ;
- De l’identité du Vendeur, de ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, de ses activités ;
- De la possibilité de recourir à un Médiateur de la Consommation dans les conditions décrites à l’article 21 des CGV ;
- De l’existence d’un droit de rétractation, des conditions, délais et modalités de d’exercice de ce droit, de l’existence du formulaire type de rétractation ;
- Du fait qu’il supporte les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation.
7 – Informations sur les Produits
Les Produits font l’objet d’une fiche accessible sur le Site en cliquant sur la désignation ou la photographie du Produit.
Cette fiche comprend les caractéristiques essentielles du Produit conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Ces informations ne sauraient se substituer aux informations figurant sur les emballages qui font seules foi et auxquelles l’Acheteur est invité à se reporter notamment en cas d’intolérance alimentaire.
Les Produits qui figurent sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ils sont décrits par le Vendeur de la façon la plus précise et exacte possible. Pour autant, la responsabilité du Site et du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la présentation des Produits dont les photographies figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.
Lorsque la fiche Produit indique que ce dernier est vendu au poids, le poids indiqué pourra varier de plus ou moins 15% selon la disponibilité du Produit au moment de la Validation finale.
L’Acheteur est une personne majeure et la vente de boissons alcooliques à son égard est autorisée. Cependant, l’achat de boissons alcooliques est limité par jour et par personne à 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses, 20 litres pour les produits intermédiaires, 90 litres pour les vins et autres produits fermentés dont 60 litres pour les vins mousseux, 110 litres pour les bières sans préjudice de l’application d’autres limitations prévues.
8 – Prix des Produits
Les Produits sont fournis, sous réserve de disponibilité à cette date, aux prix en vigueur au moment de la Validation finale exprimés en euros (le Prix de vente).
Le Prix de vente figure sur le Bon de commande.
Le Prix de vente tient compte de la TVA applicable au jour de la Validation finale. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le Prix de vente. En outre, si une ou des taxes ou contributions, notamment environnementales, étaient créés ou modifiées, à la hausse ou à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le Prix de vente.
Les Prix de vente ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la Validation finale.
Le paiement de la totalité du Prix de vente doit être réalisé lors de la Validation finale et les sommes versées ne peuvent être qualifiées d’arrhes ou d’acomptes.
Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte dont les modalités sont fixées avant la Validation finale.
Le Vendeur peut consentir à l’Acheteur des remises et ristournes particulières selon les conditions particulières précisées dans le courrier électronique de confirmation de commande.
Toute commande dont le montant est inférieur à 80 euros donne lieu à la facturation d'une somme forfaitaire de 20 euros destinée à couvrir les frais de transport.
9 – Modalités de paiement
La Validation finale oblige l’Acheteur à régler le Produits. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l’Acheteur.
Le paiement se fait par carte bancaire et les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : CB, Visa, Mastercard, Bancontact, si elles ont été délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union européenne ou à Monaco. L’Acheteur doit sélectionner sa carte bancaire afin d’être dirigé vers un accès sécurisé et saisir ses données bancaires dans les conditions prévues.
En cas de (a) non-paiement ou (b) refus par les organismes accrédités d’autoriser le paiement, le Site se réserve le droit de suspendre la gestion de la commande et la livraison des Produits. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser d’honorer ou de livrer une commande de Produits à l’Acheteur qui (a) n’aurait pas réglé, (b) aurait seulement partiellement réglé une commande précédente ou (c) avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le Site a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les données bancaires de l’Acheteur à son insu. Dans le cadre de cette vérification, le Site peut demander à l’Acheteur que ce dernier lui transmette copie d’une pièce d’identité et justificatif de domicile. Le cas échéant, la commande ne sera validée qu’après réception et vérification par le Site des pièces envoyées.
En cas de non-respect des conditions de paiement énoncées dans les CGV, le Vendeur pourra décider de suspendre ou d’annuler la commande.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
10 – Disponibilité des Produits
A l’exception (a) des cas de force majeure tels que définis à l’article 18 et (b) des périodes de fermeture indiquées sur le Site, les délais d’expédition sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Ces délais courent à compter de la date de Validation finale indiquée sur le courrier électronique de confirmation de la commande.
- Pour une livraison en France métropolitaine ainsi qu’en Belgique, le délai de livraison est d’un (1) à cinq (5) jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a effectué la Validation finale ;
- Pour une livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, l’Acheteur est tenu de le signaler sur le Site au Producteur afin que ce dernier lui fournisse un devis spécifique.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois tout retard supérieur à cinq (5) jours pourra entrainer la résolution de la vente et la restitution à l’Acheteur des acomptes versés ou du règlement effectué le cas échéant.
Néanmoins, dans le cas où les délais ci-dessus constitueraient pour l’Acheteur un élément essentiel du contrat, il pourra résoudre immédiatement le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Producteur ou tout écrit sur un support durable. Le cas échéant, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur avant l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a transmis sa demande de résiliation.
Dans le cas où le Produit commandé ne serait plus disponible, l’Acheteur pourra annuler sa commande et opter pour (a) l’échange du Produit ou (b) le remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de leur versement.
11 – Modalités de livraison
La livraison n’a lieu qu’une fois le paiement confirmé par l’organisme bancaire du Site à l’adresse indiquée sur le Bon de commande dont l’Acheteur garantit l’exactitude. Dans le cas où la commande serait renvoyée au Vendeur en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, elle sera réexpédiée aux frais de l’Acheteur. Le Bon de commande permet à l’Acheteur d’opter pour une adresse de facturation pour l’envoi de la facture distincte de l’adresse de livraison.
Dans le cas où l’Acheteur serait absent le jour de la livraison, le livreur envoi un courrier électronique à l’acheteur afin de reprogrammer une date de livraison.
L’Acheteur est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits à la livraison. Dans le cas où l’emballage du Produit serait abimé, déchiré, ouvert le jour de la livraison, l’Acheteur doit alors immédiatement vérifier l’état des Produits. Si les Produits ont été endommagés, l’Acheteur est tenu de refuser le colis et d’apposer sur le bon de livraison la réserve suivante : « Colis refusé car [ouvert / endommagé] ».
L’Acheteur doit en outre indiquer sur le bon de livraison les réserves manuscrites et signées concernant toute anomalie concernant la livraison (ex : Produit manquant, Produit avarié ou cassé). Le cas échéant, l’Acheteur doit confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits. Une copie de ce courrier recommandé doit être adressée par courrier électronique ou par lettre simple au Vendeur à l’adresse renseignée dans les mentions légales du Site.
Dès lors que l’Acheteur ou toute personne autorisée par lui a signé le bon de livraison, il est considéré que l’Acheteur a dument effectué la vérification des Produits.
Dans le cas où les Produits devaient être renvoyés au Vendeur, l’Acheteur doit formuler une demande de retour auprès du Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison. Toute réclamation formulée une fois ce délai expiré ne pourra être prise en compte.
L’Acheteur devra alors fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Le retour des Produits ne sera accepté que pour les Produits dans leur état d’origine, comprenant notamment tout emballage, accessoire, notice.
12 – Erreurs de livraison
L’Acheteur devra formuler toute réclamation relative à une erreur de livraison et / ou une non-conformité des Produits à l’égard des indications figurant sur le Bon de commande (a) le jour de la livraison ou (b) avant la fin du premier jour ouvré suivant la livraison sous peine d’être rejetée.
Cette réclamation doit être faite :
Auprès du Vendeur à l’adresse électronique suivante : contact@fumoir-angresse.fr
Toute réclamation faite (a) au-delà des délais précités ou (b) hors des modalités exposées sera rejetée et déchargera le Producteur de toute responsabilité à l’égard de l’Acheteur.
Le Vendeur accuse réception de la demande de réclamation et attribue à l’Acheteur un numéro d’échange par courrier électronique. L’échange du Produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, le Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine à l’adresse suivante :
Fumage Artisanal d’Angresse SAS
220 ZA2 du Tuquet - 40150 Angresse
Les Produits renvoyés sont accompagnés d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le Vendeur les a livrés.
13 – Transfert de risques et réserve de propriété
L’Acheteur n’acquiert la propriété du Produit qu’au jour du paiement intégral de leur prix et le transfert de risques opère à la livraison, au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison ou au moment du retrait en magasin.
Une pièce d’identité ou tout justificatif nécessaire (y compris la carte de paiement utilisé pour la commande) pourra être exigé lors de la livraison ou du retrait du colis. En cas de refus ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente.
14 – Facturation
Une facture est établie par le Vendeur pour chaque livraison et délivrée à l’Acheteur au moment de celle-ci.
15 – Garantie des Produits
Le Vendeur garant de la conformité des Produits au contrat est :
Fumage Artisanal d’Angresse SAS
220 ZA2 du Tuquet - 40150 Angresse
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et les articles L217-1 à L217-14 et L411-1-1 à L411-2 du Code de la consommation.
- Etendue de la garantie
- Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur garantit la conformité du Produit à la description qui en est faite sur le Bon de commande. En cas de manquement du Vendeur à cette obligation, l’Acheteur pourra agir sur le fondement de la garantie légale de conformité afin d’obtenir à son choix (a) la réparation du bien ou (b) son remplacement. L’Acheteur doit agir dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison du Produit.
- Garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Producteur garantit l’Acheteur contre les défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel ce dernier le destine ou qui diminuent tant cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus.
L’Acheteur devra intenter toute action sur le fondement du vice caché dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de la découverte du vice.
- Limite de garantie
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie sera limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour l’achat du Produit en cause.
16 – Responsabilité
Le Vendeur sera déchargé de la livraison prévue, en cas d'événement constitutif de Force majeure au sens de l’article 18. Les informations énoncées par l’Acheteur lors de la prise de commande, engagent celui-ci.
L’Acheteur s'engage en accédant au Site à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.
L’Acheteur garantit le Site contre toute poursuite dont il pourrait faire l'objet à ce titre. Le Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :
•en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par l’Acheteur ;
•en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par l’Acheteur ;
•en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire.
Le Vendeur dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen et ne saurait être tenu pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site.
Le Vendeur décline toute responsabilité (a) pour toute interruption du Site ; (b) pour survenance de bogues ; (c) pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ; (d) et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Enfin, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.
17 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de livraison des Produits pour retourner un Produit qui ne lui conviendrait pas et (a) demander le remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour du Produit ou (b) demander l’échange du Produit.
L’Acheteur doit alors remplir le formulaire type de rétractation ou tout autre écrit indiquant sa volonté de se rétracter. La vente est alors résiliée et l’Acheteur est tenu de renvoyer le Produit. Le Vendeur devra alors rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus le cas échéant. L’Acheteur devra retourner les Produits au Vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de la rétractation. Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Les Produits sont à retourner dans leur état d’origine et propres et complets.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas de ce droit de rétractation pour les Produits qui ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement du fait de leur nature.
Sont ainsi notamment visés :
- Un bien détériorable ou périssable sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale - les produits frais ou surgelés ;
- Un bien que l’Acheteur a ouvert et qui ne peut être retourné pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : cosmétiques operculés) ;
- Une boisson alcoolisée dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur dépend des taux du marché financiers (ex : grands crus réservés avant récolte).
18 – Force majeure
En cas de survenance de circonstances (a) imprévisibles au jour de la Validation finale, (b) empêchant l’exécution des obligations contractuelles dans des conditions normales en dépit des efforts raisonnables des Parties et (c) indépendantes de la volonté des Parties (« Force majeure »), les obligations contractuelles respectives des Parties seront suspendues.
Les Parties conviennent qu’indépendamment de l’alinéa qui précède seront toujours considérés comme étant de Force majeure : le blocage de moyens de transport ou d’approvisionnements ; arrêt des réseaux de télécommunication ; crise sanitaire y compris toute crise entrainant la fermeture contrainte et obligatoire de l’atelier de fabrication du Vendeur.
La Partie qui invoque la Force majeure doit avertir l’autre Partie de sa survenance et de sa disparition dans les plus brefs délais. Les Parties s’engagent alors à se réunir afin d’appréhender l’incidence de la Force majeure sur la poursuite de l’exécution de leurs obligations et les conditions dans lesquelles la poursuite de l’exécution de leurs obligations doit être menée. Si la Force majeure dure plus de quatre (4) semaines, les CGV pourront être résiliées par l’une des Parties.
19 – NON-VALIDATION partielle des CGV
Si l’une des clauses des CGV est déclarée non valide en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle ou arbitrale définitive, les autres clauses resteront en vigueur.
20 – Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées sur le Site et nécessaires au traitement de la commande sont les suivantes :
- Lors de l’ouverture de compte.
- Lors de toute connexion : nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et données relatives au paiement.
- Lors du paiement : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Acheteur.
- Lors de communications : transmission de newsletter.
- Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Acheteur a la possibilité de les désactiver à partir des paramètres de son navigateur.
- Utilisation des données personnelles
Les données personnelles sont collectées auprès des Acheteurs et ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur et du Site chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de la commande.
Le traitement des informations communiquées via le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation du Site par l’Acheteur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
- Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Acheteur ;
- Proposition à l’Acheteur de communiquer avec d’autres utilisateurs du Site ;
- Mise en œuvre d’une assistance pour les Acheteurs ;
- Personnalisation des services par l’affichage de publicités en fonction de l’historique de navigation de l’Acheteur ;
- Prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité ;
- Gestion des litiges avec des Acheteurs le cas échéant.
- Partage des données personnelles
Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :
- L’Acheteur utilise les services de paiement dont la mise en œuvre requiert une mise en relation entre le Site et les sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- L’Acheteur publie sur le Site dans des zones de commentaires libres, des informations accessibles au public ;
- L’Acheteur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- Le Site recourt à aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Acheteur, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Si la loi le requiert, le Site peut transmettre des données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il peut être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
- Sécurité et confidentialité
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Pour autant, l’Acheteur reconnait savoir que le Site ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur le web.
- Mise en œuvre des droits des Acheteurs
En application de la règlementation en vigueur en matière de données à caractère personnel, les Acheteurs peuvent :
- Demander la mise à jour de données à caractère personnel détenues par le Site qui seraient inexactes ;
- Mettre à jour ou supprimer leurs données personnelles depuis leur compte et en configurant les paramètres du compte ;
- Supprimer leur compte. L’Acheteur accepte le cas échéant que les informations partagées avec d’autres utilisateurs telles que sur les forums peuvent rester visibles du public sur le Site ;
- Demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant. Le Site peut alors demander une preuve de l’identité de l’Acheteur.
- Evolution de la présente clause
Le Site se réserve le droit de modifier le présent article relatif à la protection des données à caractère personnel. Le cas échéant, le Site s’engage à publier la nouvelle version et informer les Acheteurs de la modification par courrier électronique dans un délai minimum de quinze jours avant la date d’effet. Si l’Acheteur n’accepte pas les nouveaux termes de l’article, il peut supprimer son compte.
21 – Droit applicable et règlement des différends
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation des CGV ou à l'exécution de la transaction, les Parties s’engagent à rechercher un accord amiable et à se communiquer à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut d'un règlement amiable dans un délai de quinze (15) jours, le différend sera soumis en cas de litige ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
L’Acheteur peut contacter le service de médiation du médiateur de la consommation.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 et à l’article L616-2 du Code de la consommation, il existe une plateforme de Règlement en ligne des litiges facilitant le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels au sein de l’Union européenne mis en place par la Commission européenne. Cette plateforme a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.
Le lien est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
22 – Preuve entre les parties
L’archivage des Bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
SCALEWAY
Société par Actions Simplifiée au capital de 214 410,50 Euros
SIREN : 433 115 904 RCS Paris
Siège social : 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris
N° de TVA intracommunautaire : FR 35 433115904
Directeur de publication: Arnaud Brindejonc de Bermingham
Hébergeur : SCALEWAY SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCE
23 – Contact
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut :
- Envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fumoir-angresse.fr
En cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur à l’adresse électronique suivante contact@fumoir-angresse.fr immédiatement après avoir constaté cette utilisation frauduleuse.
Pour la mise en œuvre des droits prévus à l’article 19-5 des CGV, l’Acheteur est invité à écrire à l’adresse suivante : contact@fumoir-angresse.fr
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Annexe 1 – Dispositions applicables
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».
Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».
Article L217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Article L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
Article L217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».
Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L217-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».
Article L217-14 du Code de la consommation : « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil ».
Article L217-15 du Code de la consommation : « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir ».
Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».